CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Site est édité par la société LEADSLAB – société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro unique 820 123 859, dont le siège social est situé 8, rue Barthélémy Danjou – 92100 BOULONE-BILLANCOURT (ci-après « LEADSLAB »).

LEADSLAB fait partie du Groupe Reworld Media (« Groupe Reworld Media » désigne Reworld Media SA (439 546 011 RCS NANTERRE) et toute société dont elle détient directement et indirectement le contrôle au sens de l’article L233-3 du code de commerce).

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Partenaire » : désigne toute(s) personne(s) morale(s) fournisseur(s) de produit(s) et/ou de service(s) avec laquelle/lesquelles les Utilisateurs sont mis en relation en utilisant le Service de LEADSLAB

« Service » : désigne le service de mise en relation des Utilisateurs avec un ou des Partenaire(s) détaillé dans l’Article 3 des CGU ci-dessous. « Site » : désigne le site https://www.renovermamaison.fr et toutes les pages web depuis lesquelles le Service proposés par LEADSLAB sont accessibles aux Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant l’un des Services proposés par LEADSLAB.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre LEADSLAB, d’une part, et les Utilisateurs, d’autre part, lorsqu’ils naviguent sur le Site et/ou ont recours au Service de LEADSLAB.

Le fait d’utiliser le Site et/ou le Service emporte le consentement entier et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU. À cet effet, LEADSLAB invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGU. L’Utilisateur déclare et garantit avoir lu et compris les CGU. Avant d’utiliser le Service, l’Utilisateur est susceptible de devoir accepter les CGU de manière expresse. Dans un tel cas, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service s’il n’accepte pas les CGU.

LEADSLAB se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Site, du Service et/ou de la législation.

Les nouvelles dispositions des CGU ne seront opposables aux Utilisateurs qu’à compter de leur mise en ligne sur le Site. Si la législation l’exige, les CGU ainsi mises à jour leur seront au préalable communiquées et/ou ils seront au préalable invités à les accepter de manière expresse. Dans ce dernier cas, les Utilisateurs qui n’accepteraient pas les CGU ainsi modifiées ne pourront pas utiliser le Service.

Les CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité qui détaille la politique de LEADSLAB en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur le Site et utilisent le Service et qui informe les Utilisateurs des cookies utilisées sur le Site et des modalités de gestion de leur consentement à l’usage de ces cookies.

3. Description générale du Service

LEADSLAB propose aux Utilisateurs un service d’intermédiation, consistant à mettre des Utilisateurs, à leur demande expresse, en recherche de produits et/ou de services, en relation avec des Partenaires susceptibles de fournir les produits et/ou services recherchés.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Partenaires, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de mise en contact / de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser. Les Partenaires se mettent ensuite directement en contact avec l’Utilisateur pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et/ou physique est nécessaire entre l’Utilisateur et le Partenaire afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

LEADSLAB ne contacte jamais l’Utilisateur, et n’intervient jamais, de quelle que manière que ce soit, dans les échanges entre ces derniers et toutes les suites qui pourraient en résulter. De même que LEADSLAB ne contrôle pas les modalités de contact (téléphone, SMS, e-mail, etc.) selon lesquelles le(s) Partenaire(s) entrera(ont) en contact avec l’Utilisateur.

LEADSLAB n’intervient pas dans la négociation et/ou la conclusion et/ou l’exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et les Partenaires.

4. Accessibilité du Service

Le Service est accessible depuis le Site. L’accès et l’utilisation du Site nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur, LEADSLAB n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

LEADSLAB fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, LEADSLAB ne peut pas garantir un accès au Site sans interruption ni dérangement. En particulier, LEADSLAB peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance

et/ou de mises à jour de son Site, notamment pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions aux Services. En outre, LEADSLAB ne peut garantir un fonctionnement sans interruption du réseau internet.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place et de la mise à jour des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Les éventuels frais y afférents sont à leur charge exclusive.

LEADSLAB attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que le réseau internet n’est pas parfaitement sécurisé. Il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données, logiciels et appareils.

 

5. Usage du Service

Pour bénéficier du Service et ainsi être mis en relation avec un ou des Partenaire(s), l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les champs indiqués par un astérisque (*) ou par une indication “champ obligatoire”, jusqu’au terme de l’interface du Site ; les autres champs sont facultatifs.

De même que l’Utilisateur doit soumettre sa demande, en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran au terme de l’interface du Site.

La demande de mise en relation est susceptible de ne pas aboutir si l’Utilisateur ne va pas au terme du processus de soumission de la demande de mise en relation ou si les informations renseignées, en particulier les données permettant aux Partenaires de contacter les Utilisateurs, sont erronées.

Une fois la demande de mise en relation soumise par l’Utilisateur, LEADSLAB traite la demande reçue. À cette occasion, LEADSLAB est susceptible de contacter l’Utilisateur pour confirmer les informations renseignées. Une fois votre demande traitée et validée par LEADSLAB, vos informations sont transférées à un ou plusieurs desdits Partenaires au plus dans un délai de 24 heures ouvré après validation de la demande de l’Utilisateur par LEADSLAB.

 

6. Règles d’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service proposés par le Site de bonne foi.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Les Utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de mise en contact et/ou de devis des informations exactes.

Les Utilisateurs s’engagent à informer LEADSLAB dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un Partenaire.

Toute utilisation abusive du Service et du Site fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.

Lorsque l’Utilisateur utilise le Site, il s’engage notamment à :

· Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs. En particulier, ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle,

· Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site,

· Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site,

· Avertir immédiatement LEADSLAB s’il découvre une faille de sécurité dans le Site,

· Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site,

· Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature,

· Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers

· Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve,

· Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur,

· Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur,

· Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.

· Ne pas dénigrer LEADLSLAB, le Site, ses publications ou Services.

 

7. Prix

Le Service proposés par LEADSLAB aux Utilisateurs sont gratuits, sous réserve des coûts des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site.

 

8. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Le Site, que ce soit dans son ensemble ou dans les éléments qui le composent pris individuellement, quels qu’ils soient (notamment les textes, les illustrations, les photographies, les logos, les produits, les logiciels, les codes sources ou encore tous éléments graphiques, sonores, interactifs, vidéos, multimédia, etc.), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment les droits de marques, d’auteur, de dessins et modèles, de brevet, sui generis de bases de données, etc.). Ces droits sont la propriété exclusive de LEADSLAB, de ses Partenaires et/ou de tiers. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (notamment la reproduction, la communication, le téléchargement, la modification, la traduction, etc.), en tout ou partie, nécessite l’accord écrit et préalable de LEADSLAB et/ou de leur titulaire, sauf lorsque la législation l’autorise.

Le Site est également susceptible de contenir des éléments, quels qu’ils soient (notamment image, voix, etc.), représentant tout ou partie de l’image d’une personne physique. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (notamment la reproduction, la communication, le téléchargement, la modification, la traduction, etc.), en tout ou partie, nécessite l’accord écrit et préalable de LEADSLAB et/ou de la personne concernée, sauf lorsque la législation l’autorise.

Les présentes CGU et toute la documentation juridique de LEADSLAB sont la propriété exclusive de LEADSLAB. Il est strictement interdit de reprendre ou imiter, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments sans l’accord écrit et préalable de LEADSLAB.

 

9. Responsabilité

9.1. Principes Généraux

LEADSLAB décline toute responsabilité notamment :

– En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de LEADSLAB ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

– En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

– Relativement au contenu du Site internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

– En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

– En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12.4 des présentes CGU ;

– En cas de cause étrangère non imputable à LEADSLAB ;

– En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;

– De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur ;

– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Obligations de moyen sur la mise en relation

LEADSLAB fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Service opérationnel et accessible sans retard ou difficulté excessifs pour les Utilisateurs.

La société LEADSLAB n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Partenaires.

La société LEADSLAB s’engage à faire tout son possible pour réaliser une mise en relation et obtenir une réponse à la demande de mise en contact / devis effectuée par l’Utilisateur. Pour autant il ne saurait s’agir que d’une obligation de moyen. La société LEADSLAB ne garantit nullement l’obtention d’un devis à l’Utilisateur. Il est possible qu’aucun Partenaire ne soit disponible.

En aucun cas, LEADSLAB ne pourra être tenue pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun Partenaire n’ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.

De la même manière, LEADSLAB ne saurait être tenue responsable si les devis communiqués n’obtiennent pas la satisfaction de l’Utilisateur.

9.3 Indépendance totale entre la LEADSLAB et les Partenaires

Il n’existe aucun lien de subordination entre les Partenaires et LEADSLAB.

LEADSLAB n’a aucun pouvoir de direction à l’égard des Partenaires, tant dans l’émission du devis que dans la conduite des travaux éventuels.

LEADSLAB s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’Utilisateur, mais ne pourra pas être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du Partenaire.

Il revient à chaque Utilisateur de vérifier la réalité et le sérieux de son interlocuteur ainsi que l’adéquation entre les compétences du Partenaire et son besoin de travaux.

Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de vérifier les références, les assurances et les compétences des Partenaires avec lesquels ils décident de travailler.

L’intervention de LEADSLAB cesse à compter de la mise en relation.

9.4 Exclusion de responsabilité

LEADSLAB décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation.

Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de vérifier les références, les assurances et les compétences des Partenaires.

L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer un Devis et de verser au Partenaire un premier acompte.

LEADSLAB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le Partenaire choisi par l’Utilisateur.

L’entreprise LEADSLAB ne saurait notamment être tenue responsable :

· De la signature effective ou non d’un contrat entre l’Utilisateur et le Partenaire,

· De la fraude dans les communications effectuées par le Partenaire,

· De l’ouverture d’une procédure collective du Partenaire,

· Du défaut d’assurance du Partenaire,

· De la qualité des travaux effectués par le Partenaire et du respect des normes applicables par ce dernier,

L’Utilisateur est expressément averti que la responsabilité de LEADSLAB ne saurait être en aucun cas mise en jeu si l’Utilisateur ne procédait pas aux vérifications nécessaires correspondantes à son projet et signait un devis avec un Partenaire non labellisé RGE dans le cas de travaux de rénovation éligibles aux aides d’État.

Des liens hypertextes peuvent être insérés sur le Site et diriger les Utilisateurs vers des sites internet tiers à LEADSLAB. LEADSLAB attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que LEADSLAB n’est ni responsable de l’exactitude de leur contenu, ni du respect de la législation en vigueur par ces derniers.

 

10. Contenu illicite

Les Utilisateurs reconnaissent que LEADSLAB la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, LEADSLAB se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou par courrier en recommandé avec avis de réception à :

LEADSLAB

8 rue Barthélémy Danjou

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

– La date de la notification ;

– Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

– Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

– La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

– La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

En application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il est précisé que les mineurs ne peuvent fournir ces informations qu’avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Site par un mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. En conséquence, LEADSLAB ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

 

11. Données personnelles

La présente section des CGU vise à informer l’Utilisateur des moyens mis en œuvre par LEADSLAB :

– visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via le Site et le Service (les « Données ») conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »). Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Charte des Données Personnelles ;

– relatifs aux cookies et autres traceurs (les « Cookies ») dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur au sein du Site et de l’utilisation des Services, conformément à la Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies visés à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations sur

les Cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs d’LEADSLAB.

Quelles sont les catégories de Données susceptibles d’être collectées via le Site ?

Les catégories de Données de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées par LEADSLAB et/ou ses partenaires via le Site sont fonction de l’utilisation qu’il fait des Services :

– Données de l’Utilisateur : désigne les Données que l’Utilisateur doit renseigner lors de la demande de mise en contact avec un Partenaire / demande de devis : ses noms et prénoms, adresses postales, son adresse électronique et/ou celle du bénéficiaire si différent Lorsque le bénéficiaire est un mineur de moins de 15 ans l’Utilisateur atteste avoir mandat des parents pour fournir les Données dudit mineur.

– Données relatives à la navigation : désignent les Données collectées directement ou indirectement, lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site et/ou le Service. LEADSLAB collecte deux types de données de navigation :

o Les Données de connexion telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.

o Les Données issues de traceurs (les technologies de tracking) : conjointement aux Données de connexion, LEADSLAB met en œuvre des moyens techniques permettant de suivre le comportement de l’Utilisateur lors de sa navigation notamment par le biais de Cookies. Pour plus d’informations sur les Cookies, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur est invité à consulter notre Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs d’LEADSLAB.

Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Site respectent toutes les dispositions de la nouvelle règlementation européenne relative aux données personnelles.

Pourquoi LEADSLAB collecte-t-il les Données ?

L’Utilisateur est informé que les Données recueillies dans le cadre de sa navigation sur le Site font l’objet de traitements destinés à LEADSLAB et ses partenaires commerciaux pour répondre aux finalités suivantes :

· Réalisation du Service d’intermédiation

Sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur : Envoi de newsletters, de sollicitations commerciales ou messages promotionnels ou publicitaires en lien avec les Produits et/ou Services préalablement achetés.

Personnes habilitées à accéder aux Données : Les personnes habilitées à accéder aux Données sont le Service informatiques, les webmasters en charge de la gestion du Site, leurs partenaires technique et les Partenaires.

Droits d’accès, de modification et de suppression : Conformément au RGPD et la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose notamment des droits d’accès, de rectification et de suppression des Données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement en contactant le Délégué à la protection des données d’LEADSLAB :

Soit par courrier à l’adresse suivante :

LEADSLAB

Service client

8 rue Barthélémy Danjou 92100 Boulogne Billancourt

Soit par email : [email protected]

Merci de préciser vos nom, prénom, adresse postale et objet de votre demande. En cas de doute raisonnable sur votre identité et après demande formulée expressément de notre part, merci de joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Durée de conservation : Les Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par la loi.

Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoins, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire.

Transfert des Données : Certains des partenaires de LEADSLAB étant situés ou traitant les Données en dehors de l’Union Européenne, ces Données peuvent ainsi faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne. Dans ce cas, LEADSLAB met en œuvre les moyens permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données et veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal européen en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, LEADSLAB exige de manière stricte de ses partenaires qu’ils utilisent les Données uniquement pour gérer ou fournir le Service demandés. LEADSLAB demande également à ces partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

Sécurité des Données :

La base de données constituée à l’occasion de l’utilisation du Site est strictement confidentielle. LEADSLAB s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Cependant, LEADSLAB ne peut garantir l’élimination de tout risque d’utilisation abusive des Données. Il importe que l’Utilisateur préserve la confidentialité de ses Identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son Espace Client.

Les informations recueillies sont transmises aux Partenaires du réseau du Site ou aux Partenaires de LEADSLAB les plus susceptibles de répondre à la demande de l’Utilisateur aux fins de lui proposer une mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires susceptibles d’effectuer de fournir les produits et/ou services souhaités.

L’Utilisateur qui effectue une demande de devis accepte donc que des informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à un autre Partenaire, Partenaire de LEADSLAB, afin qu’il puisse recevoir un devis correspondant à ses attentes.

 

12. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises à la législation française.

En cas de survenance d’un différend, les Parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Ce lien doit être aisément accessible aux consommateurs.

Si le litige persiste entre LEADSLAB et le consommateur, ce dernier pourra faire appel à un médiateur de la consommation.

A défaut d’accord amiable entre les Parties et en cas de litige persistant, seules les juridictions françaises sont compétentes. L’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.